Plafond CMU

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La Couverture Maladie Universelle (CMU) est un dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2000 pour permettre aux personnes qui ne sont pas couvertes par un régime obligatoire d’assurance-maladie et qui résident en France, d’avoir facilement accès aux soins et de se faire rembourser les dépenses de santé.

Elle est accompagnée de plusieurs autres dispositifs comme la CMU Complémentaire et la CMU de base qui étendent les prestations aux soins et achats d’équipements de maternité, d’optique, de dentisterie, d’orthopédie, etc.

Les critères d’éligibilité

La CMU est ouverte aux personnes qui respectent les conditions suivantes :

  • Résider en France de manière stable et régulière
  • Etre en situation régulière vis-à-vis de la loi pour les étrangers
  • Ne pas avoir droit aux prestations en nature d’un régime obligatoire d’assurance-maladie à un autre titre

Comment bénéficier de la CMU ?

Pour toute personne remplissant les critères ci-dessus, il faut faire sa demande auprès de caisse d’assurance-maladie en fournissant les documents suivants :

  • Formulaire complété à télécharger sur www.ameli.fr
  • Pièce d’identité (CNI, passeport, carte de séjour)
  • Justificatif de résidence stable en France
  • Carte vitale et attestation de sécurité sociale pour les personnes immatriculées
  • Justificatifs de revenus (avis d’imposition, bulletin de salaire, attestations d’allocations de chômage, etc.)
  • Livret de famille, certificat de concubinage ou attestation de pacs.

Le plafond des revenus

La CMU est attribuée aux foyers qui justifient d’un revenu inférieur ou égal à un montant fixé par le gouvernement.

Ce taux s’appliquera aussi au plafond de revenu qui donne droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

Ces mesures visent à permettre à un plus grand nombre de personnes de s’offrir des soins de qualité.

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