Union libre ou Pacs : les démarches
Une union libre est une vie en concubinage entre deux personnes de même ou différent sexe dont les droits et obligations sont limités.
Le PACS est un contrat qui engage les deux personnes à organiser leur vie commune dans une même résidence. Il ne peut être conclu au maximum qu’entre deux personnes de même genre comme dans le cas de l’union libre.
Les démarches
On peut se faire établir un certificat d’union libre dans les mairies. Il faut néanmoins fournir les pièces suivantes :
- Les justificatifs d’identité des concubins comme la carte d’identité et le passeport,
- Les justificatifs de domicile tels que les quittances de loyers, de téléphone ou de l’eau…
- L’attestation de témoins.
En ce qui concerne le pacte civil de solidarité, les partenaires doivent rédiger et signer une convention qui peut être aussi rédigée par un notaire et déposée au greffe du tribunal lors de la signature du PACS. Elle doit préciser les modalités de la participation matérielle de chacun à la vie commune.
Les pièces suivantes doivent être fournies :
– En plus des justificatifs d’identité, il faut un extrait d’acte de naissances de chaque partenaire avec toute l’affiliation et datant de moins de 3 mois pour les Français et de 6 mois pour les étrangers résidents.
– Une attestation sur l’honneur certifiant qu’aucun partenaire n’a de lien avec parenté ou d’alliance avec un autre.
– Une attestation sur l’honneur précisant l’adresse de la résidence des partenaires. Cette adresse doit être dans la circonscription du tribunal où a lieu la conclusion du PACS.
Pour les étrangers nés hors de la France, il faut ajouter :
- Un certificat de non-PACS
- Un certificat de coutume de leur pays.
