Télépaiement des amendes
Le paiement de l’amende forfaitaire concerne :
La 1ère classe :
- Le non-respect du stationnement unilatéral alterné
- La non apposition d’un dispositif de contrôle de la durée du stationnement
- Le stationnement empiétant sur un passage piéton
- L’arrêt ou stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation
- Le non-respect des règles de stationnement payant
La 2ème classe :
- Le changement de direction sans clignotant
- Le non paiement d’un péage
- L’absence de certificat d’assurance sur le pare-brise
La 3ème classe :
- La non-conformité des dispositifs de freinage
- L’excès de vitesse inférieure à 20 km/h lorsqu’il est autorisé à plus de 50 km/h
La 4ème classe :
- L’usage du téléphone en étant au volant
- La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- La conduite sans la ceinture de sécurité, en état alcoolique
- Le non respect d’un feu rouge ou d’un panneau stop
- La circulation en sens interdit, sans éclairage
- L’absence de certificat d’immatriculation
- Le non respect de la distance règlementaire de sécurité, etc.
Le montant de l’amende forfaitaire
Le centre de télépaiement des infractions routières peut être consulté pour avoir des renseignements sur le montant de l’amende à payer. Ce montant dépend de la classe de la contravention et du délai du paiement. Si le contrevenant respecte le délai fixé ou a pu justifier l’infraction, le montant de l’infraction est :
1ère classe : hors stationnement 11 €, 1ère classe : en stationnement 17 €, 2ème classe 35 €, 3ème classe 68 €, 4ème classe 135 €
Télépaiement des amendes
Bonjour,
Je n’arrive pas a trouver le « formulaire requête exonération »
sur les sites du service public.
Bonjour,
Je n’arrive pas a trouver le « formulaire requête exonération »
sur les sites du service public.