Archives par mot-clef : naissance

PACS et impôts

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PACS et impôts Afin de conclure un PACS, il faut respecter certains critères : Le contrat se passe entre deux personnes majeures Aucune condition de nationalité n’est exigée A l’étranger, au moins l’un des partenaires doit être Français. Comment conclure un PACS ? …

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Union libre ou Pacs : les démarches

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Union libre ou Pacs : les démarches Une union libre est une vie en concubinage entre deux personnes de même ou différent sexe dont les droits et obligations sont limités. Le PACS est un contrat qui engage les deux personnes …

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