Pension alimentaire et moyens de recouvrement
Qui sont les bénéficiaires d’une pension alimentaire ? En général, ce sont :
- Les époux
- Les descendants : enfants, petits-enfants
- Les ascendants : parents, grands-parents
- Les alliés en ligne directe : les gendres et les belles-filles
La pension alimentaire peut être payée en cas de :
- Divorce ou séparation de corps où l’un des partenaires demande à l’autre de lui verser une pension alimentaire pour lui-même ou pour les enfants.
- Enfant en garde alternée : il y a une pension à payer s’il existe une différence de revenus entre les deux parents.
- Conjoint survivant : il peut bénéficier d’une pension s’il manifeste le besoin par une demande.
- Séparation de parents non mariés : à ce niveau, l’enfant hors mariage a droit à une pension dont le montant est fixé par le juge aux affaires familiales.
Montant de la pension alimentaire
Il est fixé en tenant compte des ressources et des charges du débiteur (celui qui paie) et des besoins du bénéficiaire. Ce montant peut dépendre aussi du coût de la vie et peut être majoré.
Son versement mensuel répond aux conditions d’ouverture du droit aux aliments selon la justice. Il s’arrête lorsque l’enfant acquiert une indépendance financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.
En cas de non paiement, le débiteur s’expose aux sanctions notamment à une réévaluation de la pension.
Les moyens de recouvrement : Certains débiteurs n’acceptent pas de payer la pension alimentaire. C’est pourquoi les organismes familiaux usent de certains moyens conventionnels pour récupérer ces pensions. Il existe plusieurs voies:
- Le paiement direct permet au créancier de se faire payer par l’employeur du débiteur ou par la banque où est domicilié son compte.
- La saisie sur le salaire est une formule permettant de soustraire du salaire de celui qui paie la pension la part qui revient au bénéficiaire.
- Le Trésor Public peut être sollicité pour le recouvrement de la pension si le débiteur ne respecte pas ses engagements.
