Pajemploi Urssaf déclaration employeur
Déclarer assistante maternelle agréée lui permet d’avoir une couverture sociale et par la même occasion vous met à l’abri des sanctions de la loi. Comment faire sa déclaration salariale ?
Chaque mois après avoir payé le salaire de votre employé(e), vous devez déclarer le nombre d’heures de garde et le salaire net sur www.pajemploi.urssaf.fr. Le centre Pajemploi calcule ensuite pour vous le montant des cotisations sociales et transmet les informations à la CAF. Celle-ci établit et envoie le bulletin de salaire à votre salariée.
Si vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde de la Paje alorsvous dépendez du Centre Pajemploi pour l’ensemble de vos obligations sociales. Il calcule le montant des cotisations dues à l’emploi de votre assistante maternelle agréée et met en œuvre leur
recouvrement.
Si vous n’avez aucune aide de la CAF, vous devez, pour la déclaration d’embauche, retourner l’imprimé à l’Urssaf du lieu de votre domicile dans les 8 jours qui suivent le contrat d’embauche. Vous devez verser à l’Urssaf les cotisations salariales, de sécurité sociale, de retraite complémentaire, de prévoyance IRCEM, d’AGFF et d’autres types de cotisations liées à la fonction de votre salariée.
Les sanctions en cas de fraude
Si vous ambitionnez de contourner la loi, elle vous attend à l’arrivée. Les sanctions dans le cadre de la déclaration de votre salariée se fait à deux niveaux : Le non respect des délais d’envoi et de paiement et la fausse déclaration.
- Le non respect des délais d’envoi et de paiement. Lorsque vous dépassez la date limite d’envoi mentionnée sur la déclaration, une pénalité de 7,50 euros est prélevée par salarié par trimestre ou par fraction de trimestre de retard.
- La fausse déclaration. La fausse déclaration est sanctionnée à trois niveaux :
Les sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le fait de mentir à l’administration et aux organismes sociaux est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Les sanctions civiles, Le salarié employé illégalement doit être indemnisé de 6 mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail.
Les sanctions cumulables, En cas d’accident vous devez rembourser tous les frais d’hospitalisation et payer à l’employé des dommages et intérêts.
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