Pajemploi contrat CDD
Le CDD est un contrat de travail obligatoirement écrit qui lie l’employeur et le salarié pour une certaine période. Il prend fin automatiquement lorsque le terme prévu par le contrat arrive à échéance. Ce contrat présente un certain nombre d’avantages et de contraintes.
Le CDD est signé pour une activité ponctuelle dans certains cas. Mais dans le cadre de l’assistance maternelle, il représente un contrat palliatif. Par exemple en l’absence de votre nounou pour un cas de maladie, de congés ou de formation, vous pouvez engager quelqu’un d’autre pour la remplacer durant cette période, à l’exception d’une grève.
Le contenu du contrat de travail à durée déterminée. Un CDD en bonne et due forme doit être écrit pour une raison de traçabilité et doit normalement contenir les mentions suivantes :
- La définition précise de l’objet
- le nom et la qualification de la salariée remplacée (dans le cas d’un remplacement)
- la date de fin de contrat et si possible, une clause de renouvellement ou la durée minimale, pour les contrats sans terme précis
- la désignation du poste ;
- la convention collective applicable ;
- la durée de la période d’essai ;
- les éléments relatifs à la rémunération ;
- les coordonnées des caisses de retraites et organismes de prévoyance.
- La transmission du contrat de travail
Le contrat doit être ensuite transmis le plus tôt possible (2 jours) au salarié. Passé ce délai, le CDD est requalifié en CDI.
La rupture du contrat. Un CDD ne peut être rompu après vérification de ces éléments suivants :
- à l’initiative du salarié qui justifie d’un CDI
- un commun accord entre le salarié et l’employeur
- faute grave commis par le salarié
- cas de force majeure ou inaptitude du salarié à exécuter sa tache (sauf les difficultés économiques)
En dehors de ces cas cités, une rupture avant terme du contrat est sanctionnée, qu’elle vienne du salarié ou de l’employeur. L’un ou l’autre verse des dommages-intérêts selon les préjudices subits.
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