Revalorisation pension alimentaire 2015
Chaque année, la revalorisation de la pension alimentaire répond à des principes d’indexation et de calcul. Le principe de la revalorisation : La revalorisation du montant de la pension alimentaire consiste à multiplier l’ancien montant par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre deux dates.
Quel indice de la consommation utilisé ?
Le jugement, l’ordonnance ou la convention donne l’indice des prix indexés à la pension alimentaire. Seuls les « indices hors tabac » servent de référence pour une indexation de prestation et ceci, depuis le 1er janvier 2012 en vertu de la loi relative à la lutte contre le …