PACS et impôts
Afin de conclure un PACS, il faut respecter certains critères :
- Le contrat se passe entre deux personnes majeures
- Aucune condition de nationalité n’est exigée
- A l’étranger, au moins l’un des partenaires doit être Français.
Comment conclure un PACS ? Il y a des démarches à suivre, il suffit de se présenter :
- Aux permanences juridiques
- Au Tribunal d’instance
- A l’ambassade ou consulat français à l’étranger, etc.
- Chez le greffe du tribunal d’instance de sa famille
- Chez un notaire
- A la marie de son lieu d’habitation
Il faut présenter les documents suivants :
- La pièce d’identité
- L’extrait d’acte de naissance avec filiation
- Une attestation de domicile commune
- Une attestation qui justifie qu’il n’y a pas de liens de parenté entre les deux futurs pacsés
- Un certificat de non-PACS à demander auprès du tribunal d’Instance de votre lieu de naissance
- Un livret de famille pour les personnes veuves ou divorcée
Les obligations des deux pacsés. Les partenaires d’un PACS se doivent :
- Une assistance réciproque
- Une aide matérielle mutuelle proportionnelle à leurs revenus
- De partager les dettes du foyer, etc.
Comment rompre un Pacs ? Il faut trois conditions pour rompre un PACS
- Une demande venant de l’un des deux conjoints
- Le mariage de l’un des deux ou des deux conjoints
- Le décès de l’un des deux conjoints
Pour faire rompre le PACS, il faut une demande au greffe du tribunal d’Instance ou au notaire. S’il s’agit des deux pacsés, se munir des photocopies des pièces d’identité. Dans le cas contraire, il faut une demande signifiée à l’huissier de justice pour informer l’autre partenaire.
Les avantages du PACS
Quand on est pacsé, on bénéficie de plusieurs avantages fiscaux. Il s’agit de :
- La déclaration d’impôts commune dont le montant est la moyenne des revenus des deux partenaires. Il est moins élevé lorsqu’un des partenaires a un faible revenu.
- La réduction des droits de mutation qui permet au partenaire pacsé de bénéficier de la réduction des taxes sur le transfert d’une propriété de la part d’une municipalité.
- La couverture sociale : si l’un des partenaires pacsés bénéficie d’une couverture médicale, celle-ci s’étend à l’autre partenaire.
- Le capital décès : lorsqu’un des conjoints décède, l’autre perçoit l’indemnité des organismes de sécurité sociale.
PACS et impôts
