Minimum vieillesse garantie retraite ou ASPA : que réserve 2013 ?
Le Minimum vieillesse garantie retraite ou ASPA est un fonds d’aide aux personnes du troisième âge. Son but est d’assurer le minimum aux retraités qui ont peu ou pas cotisé à la retraite.
Qui peut bénéficier du minimum vieillesse garantie ou ASPA?
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées est accordée à toute personne dont l’âge est compris entre 60 et 65 ans. Elle s’étend souvent aux personnes inaptes au travail, aux anciens combattants et aux mères de familles ouvrières.
Le demandeur français doit :
- Résider régulièrement en France
- Séjourner plus de 6 mois en France au cours de l’année de versement de l’allocation.
Le demandeur étranger doit :
- Avoir un titre de séjour de 10 ans l’autorisant à travailler
- Avoir le statut de réfugié, apatride ; bénéficier de la protection subsidiaire ou être un ancien combattant.
- Etre ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne.
La démarche à suivre
Ils se rendent à la caisse de retraite ou dans les mairies où ils disposent des exemplaires de formulaires.
Lorsque l’intéressé fait sa demande par simple lettre, la caisse lui envoie le formulaire réglementaire. Il le remplit et le retourne à nouveau à l’organisme. Après quoi, sa demande sera prise en compte.
Si le demandeur retourne le formulaire complété dans les 3 mois qui suivent son envoi, alors la 1ère demande par lettre détermine la date pour l’étude du dossier. Mais 3 mois après l’envoi, l’étude du dossier commence dès la date de réception du formulaire par la caisse.
Quelle reforme pour 2013 ?
Le fonctionnaire doit avoir rempli toutes les conditions pour l’ensemble des pensions dont il peut bénéficier, auprès des régimes légaux de base ou complémentaires, français ou étrangers. Les pensions d’invalidité se conforment aux nouvelles mesures applicables aux pensions liquidées. Les fonctionnaires handicapés ou parents d’enfant handicapé bénéficient sans condition du MG.
Le calcul minimum garanti des pensions de moins de 15 ans et calculé au prorata des années de services accomplis.
