Certificat de non gage Cerfa

Certificat de non gage Cerfa

Le certificat de non gage Cerfa ou de situation administrative est un document obligatoire qu’un vendeur de véhicule d’occasion donne à l’acheteur au moment de la vente. Il constitue une garantie parce qu’il rassure l’acheteur de l’absence d’opposition sur la voiture à vendre. Le certificat de non gage nécessaire en cas de changement de département, comprend :

• Une attestation de non gage de moins d’un mois
• Une attestation de non opposition de moins de deux mois

Pour garantir la vente le certificat de non gage doit porter les mentions suivantes :

• Aucune opposition judiciaire,
• Aucune opposition du trésor,
• Aucune opposition d’huissier,
• Véhicule non gage,

Il existe deux formes de certificats :

Le certificat de non gage simple mentionne simplement que la situation administrative du véhicule n’est pas gagée. Il est délivré au vendeur s’il n’y aucune opposition à la carte grise du véhicule et ce dernier doit le remettre à l’acheteur 15 jours avant la conclusion du contrat de vente.

Le certificat de non gage détaillé comprend toutes les informations relatives au véhicule :

• Opposition judiciaire
• Opposition d’huissier
• Opposition du trésor
• Opposition des experts automobiles

Comment l’obtenir ? L’obtention du certificat dépend de la forme.

Concernant le certificat simple, on peut le demander au bureau à la préfecture, sous-préfecture ou dans certaines préfectures disposant des bornes de demande ou encore à la mairie de certaines grandes villes. Il est aussi possible d’effectuer cette demande sur le site www.interieur.gouv.fr  

Compte tenu de la confidentialité de l’information sur les oppositions, le certificat détaillé ne peut être délivré qu’au titulaire du véhicule à vendre ou à son avocat et par la préfecture ou encore par le service des cartes grises de la préfecture de police de Paris.

Quelles sont les pièces à fournir

S’agissant du certificat simple, il faut simplement remplir un imprimé ou bien faire la demande sur une borne interactive si la préfecture ou la sous-préfecture en dispose en précisant le numéro d’immatriculation, la marque et la puissance de la voiture.

La demande du certificat de non gage détaillé est obligatoirement au guichet avec la pièce d’identité du vendeur et le certificat d’immatriculation du véhicule.

Certificat de non gage Cerfa

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