Indémnité de licenciement
L’indemnité légale de licenciement est une mesure prévue par la loi en vue de réparer les dommages liés à la rupture d’un contrat de travail d’un salarié. L’indemnité de licenciement est la somme versée à un salarié en rupture de contrat à durée indéterminée pour tout motif autre que la faute grave ou lourde.
Qui peut prétendre à une indemnité de licenciement ? La prétention à une indemnité de licenciement obéit à des conditions :
La fin du contrat
Peut réclamer une indemnité de licenciement le salarié jouissant d’un contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. Que le licenciement soit individuel ou collectif, personnel ou économique, cela n’a aucune incidance. Les indémnités de licenciement sotn à distinguer de l’allocation ARE (Aide au retour à l’emploi).
L’ancienneté du travailleur. Pour prétendre à une indemnité légale de licenciement, le salarié doit avoir travaillé au moins un an plein sans interruption chez le même employeur à la date de son licenciement.
Sur quelle base le travailleur peut être dédommagé ? Le calcul de l’indemnité légale prend en compte le salaire de référence et l’ancienneté du travailleur licencié.
Le salaire de référence. 2 options pour l’obtenir :
-1/12 de la rémunération brute comprenant les salaires et primes des douze derniers mois avant le licenciement.
-1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois. Les primes annuelles et exceptionnelles sont calculées au prorata.
L’ancienneté
C’est le nombre d’années de travail comptabilisées par l’employé. On prend en compte les absences justifiées par le code du travail comme : Congé de maternité, Arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel, Congé individuel Etc.
Le montant
Lorsque le travailleur est éligible à l’indemnité légale de licenciement, le montant est invariable quelque soit le motif. Il représente un cinquième du salaire de référence par année d’ancienneté. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, deux quinzièmes du salaire de référence sont ajoutés. L’indemnité de licenciement peut être conventionnelle. C’est d’ailleurs au profit du licencié. Il ne peut percevoir un montant en deçà de l’indemnité. Il est versé lorsque le travailleur quitte physiquement l’entreprise. Ce dernier peut alors s’inscrire à Pôle Emploi et percevoir une allocation chômage.
Indémnité de licenciement