Guadeloupe/Martinique : date de paiement du RSTA

Guadeloupe/Martinique : date de paiement du RSTA  

D’un montant de 100 € par mois, le RSTA (Revenu Supplémentaire Temporaire d’Activité) est attribué par l’Etat aux salariés des DOM dont la Guadeloupe, la Martinique et des collectivités de Saint Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre et Miquelon. Ces bénéficiaires ont un salaire inférieur ou égal à 1,4 SMIC mensuel et sont titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois.

Pour bénéficier du RSTA, il faut remplir certaines conditions :

• Être de nationalité française, ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou titulaire d’un titre de séjour autorisant le travail 
• Être salarié sur le territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique
• Être titulaire d’un contrat CDI ou d’un CDD, contrat d’intérim, contrat aidé ou contrat de droit public d’une durée égale ou supérieure à un mois 
• Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 151,67 fois le taux horaire du SMIC majoré de 40 % c’est-à-dire 1,4 Smic soit 1 957,76 € bruts
• Avoir les heures supplémentaires rémunérées pour les salariés travaillant à temps partiel
• Avoir un bonus exceptionnel versé en application d’un accord interprofessionnel régional ou territorial.

Les bénéficiaires

Le montant brut du RSTA est de 100 € maximum par mois pour les salariés à temps plein et réduit à due proportion pour ceux à temps partiel et ceux n’exerçant pas sur tout le mois. La CGSS (Caisses Générales de Sécurité Sociale)  est chargée de l’allocation et du paiement du RSTA aux ayants-droit dans les départements d’outre-mer tels que la Guadeloupe et la Martinique. Cette aide est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) de 0,5 % prélevée à la source.

Comment faire une demande de RSTA ? La procédure est déclarative.

– Remplir un formulaire disponible auprès des services RSTA, de la CGSS, de la CPS ou des réseaux partenaires et sur le site Internet http://www.rsta-outremer.fr/

– Ce formulaire est renvoyé par voie postale au service RSTA de la CGSS ou de la CPS pour finalisation. Il faut y joindre les pièces justificatives.

Date de paiement 2013 :

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