Formulaire attestation Pôle Emploi
Le salarié en rupture ou fin de contrat de travail a le droit de réclamer de son employeur une attestation justifiant son état de chômeur : c’est l’attestation Pôle Emploi connue sous l’appellation d’attestation ASSEDIC. Ce document lui permettra de faire valoir ses droits aux allocations de chômage.
L’attestation Pôle Emploi doit contenir les informations suivantes :
- Le motif de la rupture du contrat de travail
- La durée de l’emploi
- Le montant des indemnités de rupture
- Le montant des rémunérations brutes soumises à cotisations
- Contenu de l’attestation
La remise de l’attestation : L’attestation Pôle Emploi remise au salarié doit être accompagnée du certificat de travail et de son dernier bulletin de salaire. Le certificat de travail, faut-il le préciser, est pour le salarié la preuve qu’il est libre de tout engagement envers son ancien employeur. Il doit comporter certaines mentions obligatoires telles que la date d’entrée dans l’entreprise, la date de sortie ainsi que les différentes taches effectuées et leurs périodes correspondantes. Toutes indications visant à porter préjudice au salarié sont interdites. Le document doit être remis en main propres à l’employé. Le Calcul de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) sera basé sur ces informations.
Que faire en cas de non remise ? Lorsque le salarié ne reçoit pas son attestation, il doit dans un premier temps mettre en demeure son employeur par lettre recommandée avant de saisir le conseil des prud’homme. Il est aussi en droit de demander des dommages et intérêts.
Formulaire attestation Pôle Emploi