Démarches en cas de divorce – Etat Civil
Il existe quatre types de divorce dont certains sont contentieux et d’autres consensuels. Mais quel que soit le type, les démarches sont presqu’identiques.
La demande de divorce doit être introduite au tribunal de grande instance où est située la résidence de la famille, précisément auprès du juge des Affaires familiales.
C’est à lui de désigner, au regarde de la loi, la résidence qui abritera les enfants. Autrement, si au moment de l’introduction de la demande, les époux vivent séparés, la loi retient la résidence de l’époux habitant avec les enfants. Dans le cas contraire, c’est celle de celui qui n’a pas formulé la demande qu’on retient si en ce moment les deux vivent encore avec au moins un enfant.
Les démarches
Il est recommandé à chaque époux de contacter un avocat à cause de la complexité et le retard du traitement d’un dossier de divorce.
L’avocat de celui qui demande le divorce doit présenter la requête ne mentionnant pas les motifs, au juge des affaires familiales.
Celui-ci peut tenter une conciliation des époux en les recevant d’abord séparément et après ensemble. Cette tentative de conciliation peut chercher un accord sur le principe du divorce avec des conséquences moins onéreuses.
Les documents nécessaires
Lorsqu’on a entamé une procédure de divorce, pour le premier rendez-vous, les doux époux doivent présenter les pièces suivantes :
- L’acte de mariage datant de moins de 3 mois,
- L’acte de naissance de moins de 3 mois de chacun des partenaires et de tous les enfants mineurs,
- La copie du livret de famille,
- Les justificatifs des revenus de chacun comme par exemple, les trois derniers bulletins de salaire, les trois derniers relevés des indemnités ASSEDIC reçues, etc.
- Le contrat de mariage,
- L’acte de propriété des biens immobiliers,
- L’acte notarié des consentements entre les époux,
- Les justificatifs de la séparation dans le cas d’un divorce pour altération définitive du lien de mariage ou pour faute d’un époux.
Démarches en cas de divorce
