Demande d’acte d’état civil

Demande d’acte d’état civil

Un acte d’Etat civil est un acte juridique authentifié par un officier d’Etat civil. Il existe différents types d’actes tels que l’acte de naissance et le livret de famille.

La demande de l’acte de naissance fait suite à la délivrance de 3 documents que sont :

La copie intégrale : elle informe sur la personne concernée par l’acte : nom, prénoms, date et lieu de naissance, des informations sur ses parents ainsi que les évènements d’Etat civil déroulés.
L’extrait avec filiation : Il est plus précis sur le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, sur l’identité des parents et les évènements d’Etat civil produits après la rédaction de l’acte.

L’extrait sans filiation : il comporte uniquement les informations qui concernent celui pour qui l’acte est demandé. Toute personne peut demander un extrait sans filiation ; par contre pour un extrait avec filiation ou une copie intégrale, il faut :

• être majeure pour l’intéressée
• les ascendants (parents ou grands-parents)
• Un avocat pour le compte d’un client

Comment se fait la demande? Il y a beaucoup de possibilités, soit :

– Par internet, il suffit d’aller sur le site de la commune où a lieu la naissance ou alors d’utiliser le https://www.acte-etat-civil.fr/ pour les naissances à l’étranger. 

– Par courrier, la demande doit être adressée à la mairie concernant les naissances en France et au service central de l’Etat civil de Nantes pour la naissance d’un Français à l’étranger. 

 – Au guichet, muni de la pièce d’identité pour prouver sa relation avec le concerné de l’acte. 

Un livret de famille. Il existe plusieurs types de livret de famille en fonction des circonstances : 

• Le mariage
• La naissance du premier enfant
• La séparation
• La perte, le vol ou la destruction du livret

Comment l’obtenir ? C’est à la fin de la cérémonie de mariage qu’il est remis gratuitement aux mariés par l’officier d’état civil de la mairie. Il est renouvelable.

Autres articles interessants :