Déclaration Pajemploi Urssaf

Déclaration Pajemploi Urssaf

Chaque citoyen a l’obligation morale de participer et de cotiser à un régime commun afin de protéger efficacement  la population. C’est la raison pour la quelle toute personne qui travaille a le l’obligation d’être déclarée par son employeur dans l’objectif de bénéficier d’une couverture sociale. Si donc vous avec recours à une assistante maternelle pour garder votre enfant, vous devenez son employeur et devez par conséquent la déclarer au centre Pajemploi. 

L’employeur doit effectuer les déclarations suivantes :

• La déclaration des heures effectuées. Il s’agit pour l’employeur de déclarer les heures mensualisées ou réalisées en cas d’accueil occasionnel, notamment les heures complémentaires, majorées et/ou spécifiques.

• La déclaration des jours d’activité. Les jours d’activité sont les jours de garde et les jours rémunérés pour absence de l’enfant. Le nombre de jours à déclarer varie selon que la salariée est : mensualisée en année incomplète, mensualisée en année complète,   non mensualisée

• La déclaration des congés payés. La déclaration des congés payés se fait lors de la déclaration Pajemploi. L’employeur doit compléter la case comportant la mention du nombre de jours de congés payés.

• La déclaration salariale. La déclaration salariale est celle du salaire net total qui est composé de : la rémunération versée au titre des jours mensualisés ou travaillé, les congés payés, les heures complémentaires et/ou majorées. En complément, l’employeur doit aussi déclarer la date de paiement.

• La déclaration des indemnités

L’employeur doit séparément déclarer le montant des indemnités suivantes : Le montant des indemnités d’entretien, Le montant des indemnités de repas, Le montant des indemnités kilométriques, Le montant des indemnités de rupture, Les modalités de déclaration. Les modalités de déclaration se font selon que l’employeur est soit bénéficiaire du complément de libre choix de garde de la Paje ou est sans aide de la CAF.

• Bénéficiaire du complément de libre choix de garde de la Paje

Dans le cas ou l’employeur est enregistré à Pajemploi pour l’ensemble de ses obligations sociales, le centre facilite les démarches. En collaboration avec les autres structures sociales, il s’occupe des formalités.

• Employeur d’assistance maternelle sans aide de la CAF

Les sanctions pour une fausse déclaration. Tout employeur qui ne déclarerait pas son assistante maternelle, qui se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations auprès des organismes sociaux, s’expose à la loi. Il encourt des sanctions pénales et civiles.

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