Déclaration de cession d’un véhicule Cerfa

Déclaration de cession d’un véhicule Cerfa

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Les démarches à suivre 

Les démarches sont des procédures administratives qu’il faut respecter pour garantir la vente de son véhicule. Elles sont nombreuses :

A la cession du véhicule, le cédant doit déposer une copie de la déclaration de cession à la préfecture et remettre obligatoirement les documents suivants à l’acquéreur afin de lui permettre d’obtenir le certificat d’immatriculation :

Cette visite technique doit être faite 6 mois avant le dépôt de la demande du nouveau certificat d’immatriculation par le nouvel acheteur. Si la vente a lieu avec un garagiste, le contrôle technique n’est pas nécessaire.

Les services pour les déclarations

Pour déclarer la cession d’une voiture d’occasion, on peut passer par différentes manières. Il est possible de :

  • S’adresser à un professionnel agréé
  • Se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture
  • Se rendre au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris pour certains habitants environnants
  • Donner une procuration à une personne en cas d’empêchements

Demander par correspondance le certificat d’immatriculation avec un courrier adressé à la préfecture

Procéder à un changement de titulaire en ligne s’il s’agit d’un véhicule déjà immatriculé avec le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Déclaration de cession d’un véhicule Cerfa

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