Déclaration de cession d’un véhicule Cerfa
Les démarches à suivre
Les démarches sont des procédures administratives qu’il faut respecter pour garantir la vente de son véhicule. Elles sont nombreuses :
A la cession du véhicule, le cédant doit déposer une copie de la déclaration de cession à la préfecture et remettre obligatoirement les documents suivants à l’acquéreur afin de lui permettre d’obtenir le certificat d’immatriculation :
- L’ancien titre de circulation
- Un exemplaire de la déclaration de cession comprenant le certificat de vente signé par les contractants (Cerfa)
- La déclaration de cession portant les signatures des deux propriétaires, dans le cas où le véhicule appartient à deux personnes.
- Les attestations de non gage et d’absence d’opposition pour le transfert du certificat d’immatriculation
- Le procès verbal de la visite technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite, pour un véhicule âgé de plus de 4 ans.
Cette visite technique doit être faite 6 mois avant le dépôt de la demande du nouveau certificat d’immatriculation par le nouvel acheteur. Si la vente a lieu avec un garagiste, le contrôle technique n’est pas nécessaire.
Les services pour les déclarations
Pour déclarer la cession d’une voiture d’occasion, on peut passer par différentes manières. Il est possible de :
- S’adresser à un professionnel agréé
- Se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture
- Se rendre au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris pour certains habitants environnants
- Donner une procuration à une personne en cas d’empêchements
Demander par correspondance le certificat d’immatriculation avec un courrier adressé à la préfecture
Procéder à un changement de titulaire en ligne s’il s’agit d’un véhicule déjà immatriculé avec le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Déclaration de cession d’un véhicule Cerfa
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DQ-526-MJ