Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion Cerfa

Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion Cerfa

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Pour acheter un véhicule d’occasion en France, il y a des démarches à suivre : Les informations sur la carte grise doivent être modifiées un mois après la vente ainsi que celles de la plaque d’immatriculation en y portant les identités du nouvel acquéreur. Il faut se rassurer s’il n’y a pas d’opposition sur le véhicule. A cet effet, il faut vérifier le certificat de non gage et le certificat du contrôle technique.

Ces démarches peuvent s’effectuer différemment. On peut s’adresser à un professionnel agréé, se rendre à la Préfecture ou à la Sous-préfecture, ou bien se rendre au service des cartes grises de la Préfecture de police pour certains habitants environnants, en donnant une procuration à une personne en cas d’empêchements. Aussi, on peut demander par correspondance le certificat d’immatriculation avec un courrier adressé à la Préfecture ou bien en ligne, procéder à un changement de titulaire s’il s’agit d’un véhicule déjà immatriculé avec le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Les pièces à fournir

Le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) est un organe qui harmonise les informations en modifiant celles déjà existantes afin de garantir les achats des véhicules d’occasion.

La modification des informations sur la carte grise exige les pièces suivantes : une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile, une demande de certificat d’immatriculation bien remplie, l’original du formulaire de déclaration de vente avec les signatures des contractants (acheteur et vendeur), l’ancienne carte grise portant la mention « vendue » y compris la date et signature du vendeur

Pour un véhicule âgé de plus de 4 ans, il faut un procès verbal de la visite technique de moins de 6 mois ou de 2 mois s’il y a une contre-visite.

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