Date Tiers provisionnel 2013
C’est une possibilité offerte à un contribuable de payer ses impôts sur le revenu en trois échéances dans l’année. Elle est donc préventive. Pour être dans cette catégorie d’imposable, il faut un minimum de revenu, connaitre, respecter les dates et moyens de paiement. Quels sont donc les avantages du Tiers provisionnel ?
Les conditions exigées au Tiers
Sur la base de l’impôt versé l’année précédente, le contribuable ne peut payer celui-ci en une seule fois s’il est supérieur à 342 euros. Même si vous prévoyez une baisse de votre impôt pour l’année en cours, l’administration fiscale vous exigera le paiement par tiers si celui de l’année précédente est supérieur à 342 euros. L’argent de trop vous sera remboursé par le Trésor au cas où votre estimation à la baisse est juste. Dans le cas contraire vous payez une pénalité de 10% quand l’écart est de 10% par rapport au réel à payer. Tout acompte resté impayé peut orienter l’Etat à exiger la totalité de l’impôt. Cependant, il faut se garder d’un paiement mensuel si on a opté pour celui du tiers provisionnel.
Quelles sont les dates du Tiers provisionnel 2013
Les trois dates fixées par l’administration fiscale doivent être respectées si non une pénalité sera exigée. Ainsi :
Le premier tiers doit être payé le 15 février, le second le 15 mai et le troisième le 15 septembre. Pour ceux qui règlent par Internet, un délai supplémentaire de cinq jours leur est accordé.
Les moyens de paiement du Tiers provisionnel 2013. Quatre moyens essentiels sont possibles :
– En ligne sur le site www.impots.gouv.fr
– Sur votre compte en banque en y autorisant un prélèvement à chaque séance par virement bancaire
– Entre les mains de votre agence du trésor.
– Concernant le paiement par chèque ou espèce le montant maximum est fixé à 3000 euros et au delà de 50000 euros le virement à la banque est exigé.
Quels sont les avantages de cette politique fiscale ?
Le paiement par Tiers s’opère de façon irrégulière sur la trésorerie. Il permet cependant une meilleure maîtrise des charges fiscales car il y a trois dates dans l’année pour payer les acomptes. Le délai supplémentaire de cinq jours accordés à cette catégorie de contribuable ayant choisi le paiement en ligne, est un atout. A cela s’ajoute l’application de Smartphone qui vient simplifier la procédure fiscale de l’administration.
