Complément libre choix mode de garde CAF
Pour bénéficier des prestations familiales pour un mode de garde, de nombreuses conditions doivent être remplies :
Si le demandeur de la garde d’enfant est Français, il doit résider ou avoir sa résidence familiale en France ou encore y séjourner au moins 6 mois par an. Au cas où il est ressortissant de l’UEE ou de la confédération suisse, il doit remplir les conditions de droit de séjour. Mais s’il s’agit d’un étranger hors UEE, il doit fournir à la CAF, un titre de séjour en cours de validité.
L’enfant à garder doit être âgé de moins de 6 ans. La personne employée peut être une assistante maternelle qui gardera l’enfant chez lui à domicile ou une garde d’enfant sur place à domicile.
Le revenu professionnel minimum exigé au demandeur doit être 399 € s’il vit seul et 798 € en couple. Il doit aussi être à jour des cotisations d’assurance vieillesse.
Pour avoir le complément de libre choix, il faut faire une demande auprès de la CAF en remplissant le formulaire CERFA n° 12323*02. On peut directement faire cette demande sur le www.caf.fr si le demandeur est déjà allocataire et a un enfant de moins de 6 ans.
Dans le cas contraire, ce sont les formulaires CERFA n° 11423*05 et n°10397*15 qu’il lui faut remplir pour déclarer sa situation et son revenu. Il recevra donc un carnet « Pajemploi » pour déclarer la rémunération mensuelle de la garde employée pour l’enfant.
Le montant du complément de libre choix : Cette aide financière est fonction des ressources de l’allocation de l’avant dernière année et de l’âge des enfants à adopter ou à accueillir.
Par exemple, si les ressources sont inférieures à 20.281 € pour un enfant de moins de 3 ans, la prise en charge mensuelle est 452,75 €.
