Calcul de pension alimentaire
Définition de la pension alimentaire : La pension ou contribution alimentaire est une somme d’argent versée par le parent parti après divorce, au parent « gardien » afin de participer aux frais d’entretien, d’hébergement, d’éducation et de formation de l’enfant. Elle est instituée par le code civil français en son article 371-2.
Comment évaluer le montant d’une pension alimentaire ?
Il n’existe pas à ce jour une formule officielle permettant de déterminer le montant de la pension alimentaire. C’est au juge aux affaires familiales de la fixer en tenant compte non seulement des ressources du parent qui doit la payer, mais aussi des besoins de l’enfant en fonction de son âge, de ses études et de sa santé.
La détermination se fait donc au cas par cas. Certaines situations qui ont servi de référence ont permis de comprendre qu’en moyenne la pension payée par enfant à la mère s’élève à 188 €/mois et à 111 €/mois au père. Ce montant peut être plus élevé dans le cas d’un divorce consensuel avec un enfant unique. Il est autour de 212 € par mois.
Les documents nécessaires pour estimer la pension alimentaire. Pour fixer la pension, le juge se réfère aux documents suivants :
Le bulletin de paie
- L’avis d’imposition
- Les diverses allocations
- Les loyers
- Les remboursements de prêts
- Les personnes à charge
- Les charges de l’enfant telles que les frais de scolarité, de cantine, d’activité extra scolaire, etc.
Comment revaloriser la pension alimentaire ?
Généralement le montant de la pension est indexé au coût de la vie qui ne cesse d’augmenter en France. Les parents de façon unanime peuvent proposer au juge aux affaires familiales (JAF) un indice et une date à laquelle la pension sera versée. De même, lorsque les ressources de celui qui paye la pension change, il a la possibilité de le signifier au JAF pour qu’il révise le montant.
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