CAF changement de situation

CAF changement de situation

CAF changement de situation

C’est la CAF qui se charge de transférer le dossier du concerné en cas de changement de domicile ou de changement de situation hors du département après avoir enregistré la nouvelle adresse.

Les démarches dans les différents cas :

Il faut informer au plus tôt sa caf de sa nouvelle situation au moyen du formulaire CERFA n°11361*02 ; il est nécessaire de joindre les pièces justificatives demandées.

– En cas de divorce, il faut fournir à la CAF :

Le papier justifiant le début de la procédure et le papier justifiant la décision finale du juge, et il faut préciser si le conjoint vit encore à la maison familiale.

– En cas de divorce ou de séparation : lorsque l’un des parents a la garde de l’enfant :

 Majeur : Le versement de la CAF se fait selon la situation professionnelle du parent concerné.

 Mineur : Cette autorité parentale peut être exercée : 

D’une manière exclusive : Le bénéficiaire de l’aide de la CAF est le parent qui s’occupe effectivement de l’éducation de l’enfant même si l’autorité parentale n’est pas encore accordée.

De manière conjointe : le père est attributaire et la mère est allocataire.

Mais c’est le père qui perçoit les aides familiales de la part de la CAF en cas de changement de situation à condition que :

  • L’enfant vive chez lui
  • Il manifeste son intérêt à posséder le bénéfice par écrit

Si l’enfant suite à un changement de situation vit chez une tierce personne assurant son développement physique et moral, celle-ci est la bénéficiaire des allocations.

Au cas où l’enfant vit seul, âgé d’au moins 16 ans, il peut bénéficier des allocations.

Si les deux parents vivent ensemble, le père perçoit l’allocation quelle que soit sa situation (chômage, pension, maladie, accident du travail ou invalidité) ; mais s’il est sans revenu, c’est la mère qui en est la bénéficiaire.

CAF changement de situation

Autres articles interessants :

Ce contenu a été publié dans Argent, CAF, Logement, Social, avec comme mot(s)-clef(s) , , , , , , , , , , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Une réponse à CAF changement de situation

  1. Alojamiento dit :

    Pour verifier si les services sont disponibles dans votre region, veuillez entrer votre numero civique ainsi que votre code postal.

Répondre à Alojamiento Annuler la réponse.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *