amendes.gouv.fr formulaire requête exonération

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A la suite d’une infraction, on reçoit une contravention et on peut regler l’amende par télépaiement si on le souhaite. Mais bien souvent, on peut se retrouver dans le cas ou la contravention peut paraitre injustifiée. Pour la contester, on a alors recours à une requête d’exonération dont le formulaire est disponible sur amendes.gouv.fr

Les  différents cas de contestation

La contravention peut subvenir au moment ou le propriétaire du véhicule n’est pas concerné directement. Dans ce cas, il est en droit de contester l’amende qui lui est infligée. Les cas suivants sont concernés :

  • 1er cas

Il concerne le véhicule volé ou détruit avant l’infraction. Le propriétaire n’est pas obligé dans ce cas de consigner le montant de l’amende. Il doit au contraire joindre au formulaire de requête en exonération le récépissé de dépôt de plainte (en cas de vol) ou un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule. Ces justificatifs permettront à l’officier du ministère public d’analyser et de classer la requête sans suite.

  • 2ème cas

Pour le deuxième cas, il s’agit de véhicule prêté ou loué lors de l’infraction. Le propriétaire n’est pas obligé également de consigner le montant de l’amende, à moins de remplir volontairement les cases obligatoires de la demande d’informations au sujet de la personne susceptible d’avoir conduit le véhicule. Pour se rassurer, le propriétaire peut exiger la photo de l’infraction.

La consignation

Elle s’effectue dès l’instant que le formulaire de requête en exonération accompagné des motifs de la contestation rédigés sur papier libre sont renvoyés. Les documents doivent être expédiés dans un délai de 30 jours après l’envoi de l’avis de contravention à l’adresse se trouvant sur la carte de consignation.

La consignation peut être remboursée ou non. Elle est remboursée lorsque la contravention est classée sans suite par l’officier du ministère public chargé d’examiner le bien fondé de la requête. Elle l’est également lorsque le propriétaire du véhicule est relaxé par la juridiction de proximité. Par contre, la consignation n’est pas remboursée lorsque la requête est considérée comme irrecevable par l’officier du ministère public chargé d’examiner son bien fondé.

Comment obtenir le formulaire en ligne ?

En se rendant sur www.amendes.gouv.fr, on peut obtenir le formulaire de requête en exonération. L’intéressé clique sur  « aide à votre démarche » puis accède à un espace dans lequel il doit remplir les cases qui correspondent à son cas (véhicule volé, prêté, vendu etc. ». Une fois les cases cochées, il imprime le document, le signe et le renvoie par la Poste.

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